Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 717
Versions de la disposition
717. Les prêts, les placements et les engagements faits conformément à la loi avant le 1er juillet 2001 par une caisse, une fédération, une confédération et par les personnes morales et les sociétés faisant partie de leur groupe sont réputés être faits conformément à la présente loi.
Les personnes morales contrôlées par La Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec avant le 1er juillet 2001 sont réputées être des personnes morales contrôlées par la Fédération des caisses Desjardins du Québec en vertu d’un règlement pris en application du paragraphe 13° du premier alinéa de l’article 599.
